Les obligations en matière d’annonces légales

Devenir entrepreneur est un projet sur le long terme impliquant de nombreuses conditions. Pour le bon déroulement et la pérennisation de son activité, toute entreprise est soumise à certaines obligations. Réaliser des annonces légales en fait partie. Dans cet article, je vais vous présenter tout ce que vous devez savoir dans le cadre d’une publicité légale.

Principe de l’annonce légale

L’annonce légale est une forme de publicité non commerciale accompagnant la vie de l’entreprise. Comme son nom l’indique, il s’agit d’une annonce d’ordre légal. Les annonces légales constituent une obligation pour tous les entrepreneurs français exerçant une activité civile ou commerciale. La loi du 4 janvier 1955 leur exige de publier la naissance de leur activité, les modifications importantes voire la liquidation de leur projet.

Une annonce légale pour une constitution de société

Une fois créée, une entreprise a déjà pour obligation de publier une annonce légale. Cette démarche lui permet d’annoncer ses actes juridiques vis-à-vis des tiers, plus précisément ses futurs clients et ses partenaires. La publication doit avoir lieu juste après la signature de l’enregistrement du statut et avant la remise du dossier au greffe du tribunal.

Une annonce légale pour tout changement

Il se peut que la société subisse des changements au cours de son existence. Cette modification peut être au niveau du dirigeant, de la forme juridique de l’enseigne, du siège social. Dans ces cas-là, le chef d’entreprise est obligé de publier d’autres annonces légales.

Une annonce légale pour la dissolution de l’activité

Pour certaines raisons, le dirigeant peut être amené à en finir avec son activité en transmettant le fonds de commerce par exemple. Alors, une annonce légale doit être encore publiée à cet effet.

Le chef d’entreprise doit communiquer au grand public les grands évènements relatifs à son entreprise parce que les éventuels changements peuvent les concerner. Ainsi, la réalisation d’une annonce légale peut être considérée comme un gage de transparence de la vie économique. Les publicités légales doivent être publiées dans un journal spécifique.

Tout savoir sur le JAL

Les annonces légales ne sont pas publiées dans un journal ordinaire. Seul un JAL ou Journal des Annonces Légales est autorisé à communiquer ces types d’annonces. Le JAL doit avoir obtenu l’agrément de la préfecture de la région et sa parution peut être quotidienne, hebdomadaire ou pluri-hebdomadaire. Il est recommandé à toutes les entreprises d’opter pour un JAL du département de leur siège social. Vous êtes libre de choisir votre JAL mais notez bien que toutes vos actualités judiciaires doivent être publiées dans un même journal.

La réalisation d’une annonce légale

La forme d’une annonce légale dépend de la nature de la publicité ainsi que du statut juridique de l’entreprise. Si l’annonce légale concerne le changement du siège social, la publication légale relative à ce changement doit se faire dans les deux départements concernés.

Quel que soit le type d’annonce légale, il existe des mentions obligatoires qui doivent être affichées dans toutes les annonces, à savoir :

Le nom de l’entreprise conforme à celui figuré dans le Kbis (avec le sigle)
Le statut juridique
L’objet social
La forme de la société (informations pratiques comme le capital, l’adresse, la durée d’existence, …)
Le greffe du siège social
Le nom du gérant
…

Pour réaliser une annonce légale, deux possibilités s’offrent à vous. Soit vous travaillez directement avec le journal en envoyant l’annonce par fax à l’annonceur. Soit vous effectuez votre annonce légale sur internet. Cette dernière alternative est plus bénéfique car elle vous permet de gagner du temps et d’argent grâce aux tarifs moins chers. D’ailleurs, les opérateurs en ligne garantissent des services performants. Vous n’aurez pas besoin de vous déplacer parce qu’ils occuperont de toutes les tâches nécessaires (rédaction rapide et diffusion de l’annonce). De nos jours, de nombreux sites proposent ce genre de service. Toutefois, faites très attention à votre choix. Ne vous fiez qu’à des prestataires sérieux.

La tarification d’une annonce légale

Les JAL ne fixent pas librement les coûts de leurs services. Ils doivent respecter les tarifs préalablement définis par la préfecture de chaque département français. Ces tarifs sont révisés chaque année civile. Ils sont forfaitaires et varient en fonction du nombre de ligne de l’annonce mais également du nombre de caractères contenant chaque ligne. Rappelez-vous que le prix d’une annonce légale des JAL habilités d’un département doit être le même. Le prestataire est également à considérer si vous optez pour l’annonce légale en ligne. Il est toujours conseillé de demander plusieurs devis avant de prendre une décision.

Que vous ayez choisi la voie classique ou Internet pour la publication de vos annonces légales, une attestation de parution vous sera livrée en guise de preuve d’édition officielle. Ce document doit comporter une date, une signature, votre annonce, le cachet officiel du JAL et la date de parution. Après avoir reçu l’attestation, vous devrez le déposer auprès du greffe de tribunal.

Mieux comprendre le BALO

Dans le cadre des annonces légales, il y a le BALO ou le Bulletin des Annonces Légales Obligatoires. Elaboré par la loi 30/0/1907, il a pour objectif de regrouper les informations légales des entreprises faisant appel public à l’épargne, des institutions bancaires et financières ainsi que des établissements de crédit. En principe, l’appel public à l’épargne est une opération consistant à pallier une insuffisance de capitaux au sein d’une entité. Cet acte concerne les sociétés par action. Ces dernières ont la possibilité d’augmenter leur capital en demandant de nouveaux apports soit à leurs associés actuels, soit à de nouveaux associés. D’ailleurs, elles peuvent également émettre un emprunt obligatoire. Pour y parvenir, l’entreprise demande au public (personnes physiques ou morales) de lui prêter des capitaux sur le long terme (d’une durée de 5 à 15 ans environ). Dans le BALO, vous allez découvrir des annonces relatives à des opérations financières, des convocations aux assemblées, des publications régulières de documents comptables et des avis divers. Sur le site https://www.journal-officiel.gouv.fr/balo/, vous trouverez les publications de type BALO.

Maintenant vous savez que faire des annonces légales est une obligation pour tout entrepreneur. Le non-respect de ce règlement entraine des sanctions (nullité des actes et réparations des dommages causés).